Le parcours parlementaire de la loi "relative aux patients, à la santé et aux territoires" arrive à son terme: après des allers-retours entre Assemblée nationale et Sénat,une commission mixte paritaire composée de membres des deux assemblées a rendu son arbitrage et propose donc aujourd'hui à l'Assemblée nationale et demain au Sénat, de voter la nouvelle loi.

Un article au moins concerne ceux qui font du scoutisme, l'article 23. Il porte sur la vente et la mise à disposition de boissons alcoolisées aux mineurs:

Article 23
I. ...
1° L’article L. 3342-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3342-1. - La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
...
II. - L’article L. 3353-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-3. - La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d’amende. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs,dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine.

Avant le texte disait:

Il est interdit de vendre ou d’offrir à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcoolisées dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics (Code de la santé Publique, Article L3342-1)…et de vendre ou d'offrir à des mineurs de plus de seize ans des alcools forts (Article L3342-2).

Ce texte lève donc l'ambiguïté de l'âge: les adolescents entre 16 et 18 ans n'ont plus le droit d'acheter eux-mêmes des boissons alcoolisées, ni d'en consommer dans les bars ou dans les lieux publics...Après 18 ans, on peut, avant 18 ans, c'est interdit.

En revanche, il reste une ambiguïté. L'interdiction de consommation par les mineurs ne concerne que les lieux publics. Les accueils de scoutisme sont-ils ou non des lieux " publics"? a priori non, mais çà se discute :

- Pour une fête de fin de stage dans un lieu fermé et non ouvert au public extérieur, on reste dans le cadre d'un lieu privé.
- Pour la fête de fin d'un camp pionniers où on invite les propriétaires des lieux, le maire et quelques personnes du village, il semble en revanche difficile de servir un apéritif alcoolisé...

Des décrets d'application préciseront peut-être les champs d'application de la loi comme pour le tabac, mais pour l'instant ils n'existent pas.